Honoraires & Tarifs

Les frais d’actes : Ensemble des sommes versées au notaire en contrepartie de la prestation effectuée. Ces sommes sont composées d’émoluments, d’honoraires, des débours, des droits et taxes revant au Trésor Public

L’émolument : somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé (donation, succession, vente). 

Les émoluments sont déterminés par un tarif unique qui s’impose aux notaires.

Son montant est identique quel que soit le notaire.

Les débours : sommes réglées par le notaire à divers intervenants, administrations… pour le compte de son client à l’occasion d’une prestation.

Les droits et taxes : sommes collectées par le notaire pour être reversées à l’Etat et aux collectivités territoriales.

L’honoraire : somme perçue par le notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif n’est pas réglementé. L’honoraire est librement fixé.